• Loi pinel
  • La loi Pinel en chiffres

    Le dispositif Pinel permet une réduction fiscale. Elle dépend avant tout de la durée de location du bien, en l'occurrence 2% par an pour un engagement sur 6 ou 9 années, puis 1% chaque année pour douze ans. Elle est par ailleurs différente hors métropole. Le propriétaire détermine cette durée. Concrètement, un logement au prix de 200 000€ permet une défiscalisation de 4 000€ par an durant six ou neuf ans, puis 3 500 euros les 2 années suivantes.

    Loi pinel

    Un investisseur peut par ailleurs acheter 2 logements par an. La réduction d'impôts maximale est toutefois de 10 000 euros chaque année.

    Les modalités pour acheter avec la loi Pinel

    Toute personne habitant en France achetant dans les années 2015 et 2016 un appartement jamais habité ou en VEFA peut profiter du dispositif Pinel. Sur le net, www.loipinel-officiel.fr donne la possibilité de faire des simulations. Par ailleurs, le logement en question sera bâti dans l'une des communes déterminées.

    Les communes sont listées en diverses zones géographiques, allant de A pour les grandes villes à C pour les petites communes. La loi Pinel a été votée par le parlement en octobre dernier. Il s'agit d'un dispositif de réduction d'impôts par l'immobilier, lequel se substitue à la loi Duflot en l'élargissant. Son but est de faciliter l'acquisition d'habitations neuves ou en état d'achèvement) et ainsi la construction de logements neufs dans des villes dites tendues. Il s'agit également de participer à l'amélioration énergétique des constructions étant donné que les habitations concernées doivent suivre la réglementation thermique 2012.

    A l'inverse du dispositif Duflot, le dispositif Pinel donne la possibilité aux futurs propriétaires de réserver par la suite leur logement à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. Par ailleurs, les SCI peuvent pareillement profiter de cette défiscalisation. Le loueur a toutefois obligation de respecter revenus des locataires. Les niveaux de ressources des personnes pouvant prétendre à une habitation en dispositif Pinel dépendent de la zone d'habitation et de la taille de la famille. Les loyers doivent être alors inférieurs aux loyers pratiqués..

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